La_Mouette
 Nombre de messages : 465
Age : 67
Localisation : idf
Date d'inscription : 02/10/2006
 | Sujet: La Majoration pour Tierce Personne (avant 60 ans)  Mar 30 Jan 2007 - 12:12 | |
| Ces questions étant récurrentes, voici des infos sur les aides aux handicapés. - Citation :
LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE ou MTP
La M.T.P. (Majoration pour Tierce Personne) est attribuée aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie,
leur permettant de financer les aides et services auxquels ils doivent avoir recours pour ccomplir seuls les actes ordinaires de la vie (manger et boire, se laver, s'habiller, se lever, se coucher, se déplacer dans son logement)
ou qui, à l'occasion de ces mêmes actes, nécessitent une surveillance sans laquelle ils pourraient mettre en danger leur vie ou celles des autres.
Quelles sont les conditions d’admission ?
- Age: la M.T.P. est attribuée avant l’âge de 60 ans.
Elle peut également être attribuée entre 60 et 65 ans (impérativement avant 65 ans), tant que le salarié n’ouvre pas droit à la pension vieillesse.
-immatriculation et cotisations à la sécurité sociale
Le demandeur doit être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité.
Il doit justifier d'un montant de cotisations d'au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 derniers mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail.
-Quelles sont les possibilités de cumul avec d'autres aides ?
La M.T.P. (Majoration pour Tierce Personne) est cumulable avec :
- une pension militaire d’invalidité,
- une pension de victime de guerre,
- une rente accident du travail ou maladie professionnelle,
- une pension d’invalidité d’un autre régime d’assurances sociales (salariés des professions agricoles, mineurs, marins),
- une pension vieillesse liquidée ou révisée au titre de l'inaptitude au travail justifiant avant leur 60e anniversaire de l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et de l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour être classé invalide du 3ème groupe.
La M.T.P. (Majoration pour Tierce Personne) n’est en revanche pas cumulable avec :
- l’ A.C.T.P. (allocation compensatrice)
- la prise en charge de Aide Ménagère pour personnes agées au titre de l’aide sociale ou de l’action sociale d’une caisse d’assurance vieillesse,
- l’ A.P.A. (Allocation Personnalisée à l’Autonomie).
Quelles sont les démarches à effectuer ? A qui faut il s’adresser ?
La M.T.P. (Majoration pour Tierce Personne) doit être demandée à l’initiative du salarié auprès de sa caisse d’affiliation,
- de la C.P.A.M. pour les salariés du régime général,
- de la caisse d’affiliation pour les salariés relevant d’un régime spécial ou particulier d’assurances sociales.
Pièces justificatives à fournir obligatoirement
- dossier demande de pension d’invalidité,
- avis de non imposition,
- carte d’identité ou carte de séjour en cours de validité,
- relevé des allocations chômage versées,
- le cas échéant, attestation de travail du dernier employeur.
Quel est le processus de décision d’attribution de l’aide ?
La décision est prise par le médecin conseil de la sécurité sociale, après convocation de l’intéressé.
Quels sont les recours possibles ?
En cas de rejet ou de désaccord sur le classement en catégorie, le recours peut être porté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité dans un délai de 2 mois, à compter de la notification de la décision.
Si le litige est d'ordre administratif, le recours est porté devant le contentieux de la sécurité sociale.
Situations particulières
En cas d’hospitalisation, la suspension ou la réduction de la pension d’invalidité n’entraîne pas la suppression de la M.T.P. (Majoration pour Tierce Personne).
En cas d’hospitalisation, la M.T.P. (Majoration pour Tierce Personne) est versée jusqu’au dernier jour du mois civil suivant celui de l’hospitalisation.
Au delà de cette date, elle est suspendue sauf en cas d’hospitalisation dans une unité de soins de longue durée (établissement de long séjour).
Révision de la décision
Après une décision de rejet ou de suppression, une nouvelle demande peut être déposée par l'assuré dans le délai de 12 mois suivant la date du rejet ou de la suppression.
Quel est le montant de l'aide ?
Le montant mensuel de l’aide est de 982.15 euros (6442 francs).
Il n’est pas modulable en fonction du besoin de tierce personne.
Qui paie ?
La caisse servant l’avantage d’invalidité ou de vieillesse.
Quelles sont les modalités de paiement ?
Elle est versée mensuellement .
Le paiement de la M.T.P. ne fait pas l’objet d’un contrôle de l’effectivité de l’aide.
La M.T.P. (Majoration pour Tierce Personne) est incessible et insaisissable.
Références
Régime général des salariés.
| |
|
