La_Mouette
Nombre de messages : 465 Age : 67 Localisation : idf Date d'inscription : 02/10/2006
| Sujet: Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Mar 30 Jan 2007 - 12:19 | |
| Ces questions étant récurrentes, voici des infos sur les aides aux handicapés. - Citation :
- ALLOCATION COMPENSATRICE pour TIERCE PERSONNE (ACTP)
Fin du dispositif
Le dispositif de l'allocation compensatrice est remplacé par celui de la prestation de compensation, en vigueur au 1er janvier 2006.
Cependant, les personnes admises au bénéfice de l'ACTP avant cette date pourront continuer à la percevoir, tant qu'elles en rempliront les conditions d'attribution et qu'elles en exprimeront le choix, à chaque renouvellement des droits. Ce droit d'option est assorti d'une information préalable de la personne bénéficiaire sur les montants respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit.
A noter : à défaut d'avoir exprimé leur choix, les bénéficiaires de l'ACTP seront présumés avoir opté pour la prestation de compensation.
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