Accès au crédit des malades: ce qui va changer au 1/ 01/ 07

SOURCE:AFP
26.11.06 | 11h36

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es malades, anciens malades et handicapés devraient bénéficier à partir du 1er janvier d'un meilleur accès au crédit grâce à la convention Aeras passée entre pouvoirs publics, associations, assureurs et banquiers. Voici les principales avancées par rapport la précédente convention, dite convention Belorgey:

-Information: les établissements de crédit s'engagent à informer tout demandeur de crédit de la nécessité d'assurer son prêt. Un référent sur la convention Aeras sera nommé dans chaque réseau bancaire. Il pourra répondre en direct aux questions du public, et les banques doivent communiquer son numéro de téléphone

-Réduction du temps de traitement des demandes de crédit: 5 semaines en tout à compter de la réception du dossier complet, dont 2 semaines pour les banquiers (étude de solvabilité) et 3 semaines pour les assureurs (étude risque décès ou invalidité)

-Une demande de prêt à la consommation ne nécessite pas de questionnaire de santé jusqu'à 15.000 euros (contre 10.000 euros auparavant) à condition d'avoir moins de 55 ans (contre moins de 45 ans auparavant)

-Au-delà de 15.000 euros, le montant maximum des encours de prêts qui entrent dans le cadre de la convention Aeras est relevé à 300.000 contre 250.000 auparavant. Il n'y a plus de durée maximum de prêt, mais l'ensemble des crédits doit être remboursé avant 70 ans.

-Une autre mesure attendue par les associations de malades concerne le "risque invalidité". Jusqu'à présent, seul le risque décès était pris en compte (remboursement des prêts par l'assurance en cas de décès du patient) Désormais, si une personne se retrouve dans l'incapacité de travailler, l'assurance pourra, dans certains cas, participer au remboursement du prêt.

-Mise en place d'un système de "solidarité" pour personnes à faibles revenus qui présentent un risque de santé ou d'invalidité nécessitant une "surprime".
Les assureurs ne tariferont pas toute la surprime qui permettrait de couvrir le risque et prendront à leur charge la différence. Les modalités exactes de ce système de solidarité restent toutefois à finaliser.

-Mise en place d'un comité de suivi et de propositions, qui étudie l'application des engagements contenus dans la convention Aeras.

SOURCE:AFP
26.11.06 | 11h35

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L'accès au crédit, un parcours du combattant pour les malades et handicapés
a convention "Aeras" qui entrera en vigueur le 1er janvier devrait faciliter l'accès au crédit des malades, anciens malades et handicapés, pour qui obtenir un prêt ou une assurance relève encore trop souvent du parcours du combattant.
"Il y a six ans, j'ai signé une promesse de vente pour une maison. Deux semaines après, j'ai eu un infarctus, sans séquelles. Un mois après j'étais sur pied, mais je me suis fait jeter de deux banques comme un malpropre, car les assureurs avaient refusé mon dossier", raconte André, 55 ans, ingénieur télécoms.

La demande de crédit "est souvent liée à un projet de vie, comme le fait d'acheter un appartement", souligne Marc Keller, coordinateur de national de Cancer info service, dont la ligne téléphonique Aidea renseigne tout particulièrement les malades et ancien malades sur l'accès au crédit et à l'assurabilité. Or dès que les assureurs voient le mot "cancer" dans un dossier médical, "ils le refusent ou l'ajournent", constate-t-il.
M. Keller donne l'exemple d'un homme de 38 ans qui a eu un cancer à l'âge de 17 ans : "Vingt-et-un ans après sa maladie, cette personne a vu son dossier de prêt refusé".
Il donne aussi pour exemple le cas d'un jeune homme hémophile qui a dû mentir sur son état de santé pour obtenir un prêt, puis, une fois son crédit obtenu, trouver un autre assureur en lui déclarant sa maladie et faire transférer son contrat d'assurance.
Certaines personnes peuvent être tentées de mentir ou de dissimuler leur état de santé de peur de se voir refuser un prêt et de voir leur échapper qui l'appartement de leur rêve qui leur projet professionnel.
Mentir peut toutefois être dangereux car quand il y a un décès ou une détérioration de l'état de santé, si l'assureur se rend compte qu'il y a eu fausse déclaration, intentionnelle ou non, et l'assurance ne fonctionnera pas. La famille et les ayants-droits doivent alors prendre en charge le remboursement du prêt.

La convention Belorgey, qui date de 2001, n'avait pas réussi à éradiquer les pratiques discriminatoires à l'encontre des malades. En 2004, quelque 9.000 personnes malades ont ainsi vu leur demande d'emprunt rejetée, selon les chiffres du ministère de la Santé. Signée en juillet par les ministres de la Santé et de l'Economie Xavier Bertrand et Thierry Breton, les représentants des assureurs, banquiers et associations de malades, la convention Aeras prévoit notamment l'élargissement de l'accès à l'assurance invalidité, une plus grande rapidité de l'étude des demandes d'assurance, une motivation par écrit des refus, la mise en place d'une médiation en cas de litige, et un mécanisme permettant de limiter les surprimes d'assurance liées à l'état de santé.

Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), qui court jusqu'en 2010, doit être entérinée par une loi.
Xavier Bertrand répondra mercredi aux questions des députés sur le projet législatif lors d'une audition, avant sa première lecture en séance le 11 décembre.

Si des associations comme Aides et Sida-Info-Service ont signé cette convention, l'Association des paralysés de France (APF) et à l'association
de consommateurs UFC-Que Choisir ne l'ont pas fait, jugeant que la nouvelle convention n'est juridiquement pas plus contraignante pour les assurances et les banques que la convention Belorgey.
Le projet de loi devrait toutefois faire de l'existence d'une telle convention et des garanties qu'elle comporte une obligation légale.

bonjour

juste une petite réflexion sur l'assurance et le risque d'invalidité,je n'ai pas confiance dans ce terme, il existe déja dans les assurances vie "dites normales" et pour être considéré comme invalide en incapacité de travail, il faut vraiment presque être dans un coma dit : profond et encore.....

je n'oublie pas : lors de la signature d'une assurance vie il est fréquent de s'entendre dire : "en cas d'accident mortel VOUS TOUCHEZ UN CAPITAL DE

j'adore ton humour... on t'envoie le chèque au cimetière ???

blague à part : j'ai entendu de la part d'une personne qui me demandait un renseignement sur le crédit accordé aux personnes malades ou handicapés : "mon banquier m'a dit, moi je vous accorde le crédit, mais d'abord il faut trouver une compagnie d'assurances qui vous couvre !!!"
c'est pas beau ça, je lui ai conseillé de s'assurer auprès de sa banque, histoire de voir si ils joueraient le jeu,
hélas la dame en question ne m'a pas rappelé, dommage,

mais il est vrai que c'est une galère, perso la banque refuse de nous accorder un crédit avec une assurance sur les 2 têtes, seul mon mari y a droit, pas moi !!! on leur a dit convention Belorgey, convention Aéras, mais ils ne connaissent pas, et souvent les succursales en province ne sont pas informées par leurs directions, qui elles signent avec force pub ces conventions... mais surtout il ne faut pas que ce soit appliquer !! ça serait trop beau, alors battons nous, faisons jouer la concurrence entre les banques et mettons cela sur la voie publique par voie de presse, y a pas de raison qu'on nous prenne pour des C...

Accès au crédit des malades !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
mon coup de" gueule".

une amie qui s'occupe seule de son fils 15 ans, autiste et aveugle, avec une tumeur au cerveau (le papa c'st suicidé), c'st vue supprimer une partie de son aide mensuel de la CAF 210 euros par mois, et pour comble, elle doit remboursér 2 mois donc 420 euros.
Voilà comment on s'occupe des invalides et Handicapés

dans ces cas là il faut absolument qu'elle aille voir à la maison du handicap, et qu'elle fasse appel auprès des services sociaux de sa ville, et puis pourquoi pas prévenir la presse, les journalistes aiment bien ce genre d'histoire... histoire de faire bouger les choses, car malheureusement il y a des incapables qui gèrent nos dossiers !!!

désolé de ne pas répondre a ce coup de geule sinon je sens que je vais éclater

demain matin je vais voir pour mon dossier disparu et je ne sais quand je rentrerais, j'ai la rage alors je vais me défoulé vous allez me dire pas de violence, j'ai toujours vécu dans cette violence et maintenant que je sais que ma vie peut s'écourter du jour au lendemain je ne regretterais pas d'entrainer un con ou deux avec moi

a demain si l'éternel le permet

j'espère quand tu liras ce message que tu auras une réponse quand à la disparition de ton dossier.... mais ne t'énerves pas trop c'est pas bon pour la santé, mais avoir le plaisir de faire passer un con pour un con, c'est jouissif...