Pharmaciens: renouvellement d’ordonnance autorisé

Source: Le Quotidien du Pharmacien du 23/11/2006
Article de CHRISTOPHE MICAS
http://www.quotipharm.com/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DartIdx=379984

Citation :

Les pharmaciens dans le Projet de financement de l’assurance-maladie

Renouvellement d’ordonnance autorisé
Les sénateurs ont adopté dans la nuit de vendredi à samedi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) pour 2007. Par rapport au texte voté par les députés, deux grands changements ont été apportés. Premièrement, les pharmaciens pourront désormais renouveler des traitements. Deuxièmement, il sera possible de mettre en place des accords « tiers payant contre génériques » dans toutes les zones où le taux de substitution reste en dessous des objectifs.Après les députés, les sénateurs ont à leur tour modifié le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) pour 2007. A l’heure de l’examen du texte par la commission mixte paritaire (composée de 7 députés et 7 sénateurs), le « Quotidien » dresse un nouveau point d’étape.

• Le renouvellement de traitements devient réalité
C’est certainement la plus grande avancée obtenue par les pharmaciens dans le cadre de ce Plfss 2007. Le texte donne en effet la possibilité aux officinaux de renouveler des médicaments aux patients souffrant d’une maladie chronique dans la limite d’une boîte. Il est ainsi inscrit dans le code de la Santé publique que «dans le cadre d’un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d’informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et dans la limite d’une seule boîte par ligne d’ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement». Un décret en Conseil d’Etat doit encore en fixer les conditions d’application. Le code de la Sécurité sociale est aussi modifié afin de permettre la prise en charge par l’assurance-maladie des médicaments dispensés dans ce cadre.

• Le principe « tiers payant contre génériques » légalisé
L’idée de réserver la dispense d’avance de frais aux assurés acceptant les génériques a montré des résultats dans les Alpes-Maritimes et à Paris (le « Quotidien » du 20 novembre). Au point que les sénateurs ont été tentés de l’étendre à la France entière. Finalement, le texte adopté propose de ne recourir à ce dispositif que lorsque la substitution marque le pas. «Ce mécanisme s’exerce dans les zones géographiques n’ayant pas atteint, au début d’une année, les objectifs fixés pour l’année précédente par les partenaires conventionnels», est-il écrit plus précisément. A défaut de l’étendre à l’ensemble de l’Hexagone, les sénateurs ont choisi de l’étendre à l’ensemble des assurés. Les bénéficiaires de la CMU seront en effet désormais concernés par le dispositif. Cette décision du Sénat n’enthousiasme pas réellement la profession. Sauf que les recours déposés par plusieurs laboratoires pharmaceutiques pour dénoncer l’accord « tiers payant contre génériques » parisien a rendu cette disposition indispensable, a indiqué Gilles Bonnefond, secrétaire général de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (Uspo), lors du XIIe Forum international de la gestion de la santé.

• La contribution des grossistes revue à la baisse
Le Sénat a revu à la baisse la contribution des grossistes-répartiteurs pour 2006. Tandis que les députés avaient voté une hausse de la taxe sur leur chiffre d’affaires à hauteur de 50 millions d’euros, les sénateurs l’ont en effet ramenée à 35 millions d’euros.

• Mais aussi...
Le Sénat a voté une disposition permettant aux officinaux de bénéficier d’une rémunération spécifique pour leurs missions de coordination des soins, à l’instar des autres professionnels de santé (article 36 quater). Un autre article du Plfss 2007 permet d’intégrer à la convention pharmaceutique le principe des gardes et des astreintes. L’organisation et la rémunération de la permanence pharmaceutique entrent ainsi complètement dans le champ conventionnel et devront donc être négociées avec l’assurance-maladie. Toutefois, aucun avenant ne pourra être valide sans avoir reçu l’aval des ministères de l’Economie et de la Santé. Enfin, l’article 45 du Plfss visant à donner une plus grande place aux officinaux dans les maisons de retraite a été confirmé par les sénateurs, tout comme la progression de l’Ondam* en ce qui concerne les soins de ville qui reste fixée à 1,1 %.