rappel sur le permis de conduire et la PPC

c'est une obligation qui est faite aux médecins que de signaler à son patient qu'il doit se déclarer à la préfecture et à la commission du permis de conduire pour ses apnées.
la commission statuera si elle accorde encore le permis de conduire ou non.
cette information je la tiens d'un président d'association qui tous les 5 ans fait son renouvellement de permis, et surprise il a même rencontré un haut gradé de la gendarmerie qui fait la même chose, bizarre quand, que certains pensent être au dessus des lois !!!

à méditer :

un médecin qui sait que son patient est apnéique, que tous les lundis matin il prend le volant de son bus et conduit 30 enfants à la piscine, 30 enfants qu'il met en danger, faut-il ou non le signaler, si il a un accident qui est responsable ??? réponse d'un médecin : secret professionnel,
réponse dans la salle : vous êtes un criminel !!!
qu'en pensez-vous, et pas de rappel à la loi s'il vous plait, l'apnée est considérée comme les maladies à addiction... (drogues, alcool,...)

je ne savais pas que l'apnée était considérée comme une maladie à addiction...

que ce passe t-il si l'on est pas déclaré à la préfecture et qu'il nous arrive un accident? seul ou accompagné.

dans quelle circonstance peuvent ils nous retirer le permis?

Qui réellement prend cette décision (fonctionnaire, medecin...)?

hé ben ,on avait déjà" boire ou conduire il faut choisir" et puis on ne peut plus tirer sur un "joint" sans problèmes ; y a des machines qui vérifient tout ça en cas de contrôle , mais pour l'apnée au volant ,si c'est pas écrit sur le tableau de bord ,personne ne peut le savoir du moins dans un premier temps. Déjà qu'on t'emmène à l'hosto si t'as bu un coup de trop , tu te vois hospitalisé qq nuit pour enrégistrer ton sommeil ??????
Mais c'est vrais que c'est un problème non négligeable

Le Barde dubitatif

Et bien je vais quand même rappeler la loi, car seule la loi , et non les opinions de x, y ou z importent, régit les règles de notre société .
Je copierai d'ailleurs aussi un avis de pneumologues résumant bien leur position.

Citation :

Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée

Art. 1er. − La liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules des catégories du groupe léger [A, B et E (B)], d’une part, et du groupe lourd [C, D, E(C) et E (D)], d’autre part, qui figure en annexe au présent arrêté, concerne les candidats et conducteurs soumis par la réglementation à un examen médical en vue de la délivrance ou du renouvellement de leur permis de conduire.

Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délais toutes les manoeuvres qui lui incombent (art. R. 412-6 du code de la route).
Un conducteur atteint d’une affection pouvant constituer un danger pour lui-même ou les autres usagers de la route pourra être amené à interrompre temporairement la conduite jusqu’à l’amélioration de son état de santé.

La reprise de la conduite pourra avoir lieu un mois après l’évaluation de l’efficacité thérapeutique (pression positive continue, chirurgie, prothèse, drogues éveillantes,...).
Cette reprise sera proposée à l’issue du bilan spécialisé (voir préambule).
Compatibilité temporaire de un an.
Incompatibilité tant que persiste une somnolence malgré le traitement. Nécessité de l’avis du médecin ayant pris en charge le traitement de la somnolence, qui décidera des investigations nécessaires.

Citation :

Auteur(s) :
Dr Eric HAZOUARD (1),Dr Brigitte LUCAS (2), Pr Gérard LASFARGUES (3)
Service(s) :Pneumologie (1), Neurologie (2) et Médecine professionnelle (3) - Hôpital BRETONNEAU – CHRU TOURS
Depuis un an la santé du conducteur est objet d’attention avec proposition de subordonner le permis de conduire à une aptitude visuelle à la conduite notamment, et plus loin l’âge physiologique compatible avec une conduite. La conduite n’est plus une liberté individuelle mais une responsabilité collective.
De longue date, le législateur a prévu des contre-indications à la conduite automobile [art.4.9]: telles l’asthme, l’épilepsie, l’infarctus du myocarde, et le syndrome l’apnée du sommeil (SAS). Le médecin omnipraticien est donc confronté à la cette responsabilité d’informer ce patient de 50 ans, obèse, ronfleur et somnolent « qu’il pourrait présenter un risque pour lui-même et pour les autre lors de la conduite automobile si il ne se dépistait pas (si il ne se traitait pas, si il ne maigrissait pas, etc..)», car il n’appartient pas au médecin omnipraticien de statuer sur l’aptitude ou non à la conduite de son patient, mais au médecin de la commission du permis de conduire. L’attitude cohérente oscille entre l’arrêt de travail, et l’information simple en notifiant ce qui a été dit dans le dossier (courrier).
Le SAS entre dans le cadre réglementaire d’une compatibilité éventuelle selon le suivi et le traitement. Il reste à la libre appréciation de la commission médicale (préfectorale) du permis de conduire. La prévalence du SAS en France est de 1 à 5% de la population masculine active.

Mis en ligne le Mardi 21 octobre 2003

t'as raison La Mouette

salut!!
je pense que si l'on est appareillé et que l'on observe bien notre traitement, on ne risque rien pour ce qui est de la conduite automobile. Par contre, effectivement si l'on est diagnostiqué SAOS, et que l'on n'est pas traité, on sait que l'on peux etre dangereux pour nous même et pour les autres!!

Bonjour,
Je suis à la recherche du texte de loi et de ses références (n°, date de mise en application...) qui stipule l'obligation pour un particulier (pas un professionnel de la route) de se déclarer à la préfecture lorsqu'il est atteint d'une invalité alors qu'il a déjà le permis de conduire. J'ai déjà l'annexe qui liste toutes les pathologies concernées; ce qui me manque c'est le texte portant sur cette obligation de déclaration.
Y aurait-il un avocat sur ce forum?

Il n'y a pas de loi concernant ce point, juste un Arrêté paru au Journal Officiel

http://www.code-route.com/incompatibilites_physiques2005.pdf

On me signale que le lien que j'ai posté n'est plus valide

En voilà un autre, qui fonctionne :
http://pagesperso-orange.fr/christian.crouzet/smpmp/images-SMT/Arrete_21dec05.pdf

Bonjour,

Je ne vois pas dans cet arreté de decembre 2005, d'obligation de ce déclarer (apnéique ou autre) à la préfecture si on est déjà titulaire du permis depuis de longues années.
J'aimerais un avis compétent sur la question.
Merci par avance.

si tu lis tous les messages sur le forum à ce sujet tu trouveras la réponse.

sinon mets-toi en rapport avec le délégué de l'apnée du sommeil :
Michel COLSON : 04 91 03 25 93
ou nicolemax@voila.fr

lui te donnera tous les renseignements

Merci beaucoup de ta réponse, je vais explorer le sujet et contacter la personne concernée.

Hello,
je suis tombé sur ce post : voici quelques réflexions

"L'obtention ou le maintien de ces permis sont incompatibles avec certaines affections médicales fixées par arrêté. Le dernier arrêté date du 21 décembre 2005 (JO n du 28 décembre 2005°. Il regroupe en 6 classes les différentes incapacités."

je ne suis pas retourné voir la nouvelle réglementation, mais combien d'entre nous connaissent déjà la classe II " oeil et vision "( oups classe II => altérations visuelles ) soit restriction du port de verres correcteurs ( lunettes) pour la conduite; se faire controler au volant sans ses lunettes et c'est un pv assuré( en cas d'accident avec blessé, devant un juge imaginez?)
Bref la loi nous dit que tout conducteur que ce soit pour l'obtention ou le maintien d'un permis de conduire, doit déclarer de lui même si il a une affection incompatible avec la conduite; ex: demain je deviens borne, je dois le déclarer ( démarche en préfecture auprés du service des visites médicales)aprés visite médicale je repart avec mon permis, ou mon véhicule doit être aménagé, ou l'on me dit "désolé plus de permis".

On en arrive à notre réalité quotidienne : cardiaque, somnolence etc... à vous de prendre vos responsabilités ( parlez en à votre médecin traitant, secret professionnel pour lui )

Troubles du
sommeil4.3.1. Somnolence
excessive d’origine
comportementale,
organique, psychiatrique
ou iatrogène.
La reprise de la conduite pourra avoir lieu un mois après
l’évaluation de l’efficacité thérapeutique (pression positive
continue, chirurgie, prothèse, drogues éveillantes,...). Cette
reprise sera proposée à l’issue du bilan spécialisé (voir préambule).
Compatibilité temporaire de un an.
Incompatibilité tant que persiste une somnolence malgré le
traitement. Nécessité de l’avis du médecin ayant pris en
charge le traitement de la somnolence, qui décidera des
investigations nécessaires.
La reprise de la conduite peut avoir lieu un mois après l’évaluation de l’efficacité thérapeutique (pression positive
continue, chirurgie, prothèses, drogues éveillantes, etc.). Cette reprise sera proposée à l’issue d’un bilan
clinique spécialisé et test électro-encéphalographique de maintien de l’éveil (voir préambule).
Compatibilité temporaire de six mois.
Incompatibilité tant que persiste une somnolence malgré le traitement. L’évaluation clinique doit être complétée,
dans ce cas, par un test électro-encéphalographique de maintien de l’éveil.
Avis spécialisé pour une éventuelle autorisation de la conduite nocturne.
Les risques additionnels liés aux conditions.

http://pagesperso-orange.fr/christian.crouzet/smpmp/images-SMT/Arrete_21dec05.pdf

Si vous avez d'autres questions, ne vous genez pas

J'ai oublié la petite phrase qui va bien et qui peut permettre d'avoir une traçabilité dans le suivi de votre affection et donc servir au cas ou il faudrait prouver sa bonne foie,
faites donc rajouté sur le compte rendu de votre visite à votre pneumo à chaque fois ===> éveil normal
moi il sourit mais il a prit l'habitude de le faire , et comme cela en cas d'accident si l'on me dit : oulà mais vous avez de l'apnée! je peux prouver que je n'ai pas une somnolence incompatible avec la conduite.

bonjour si j ai bien compris le faite de faire de l apnée je n ai pas le droit de conduir éclairer ma lanterne svp merci

Hello,
La loi répertorie les maladies qui peuvent être incompatibles avec la conduite automobile et à partir de quel degré de gravité.
Comme tu peux le voir il est stipulé " somnolence grave " pour l'apnée.
Pose toi la question : penses tu être un danger si tu prends ta voiture, périodes d'inattentions dû à la fatigue, risque d'endormissement au volant.
Tu peux toujours poser la question à ton médecin, il est lié par le secret professionel et n'a pas le droit d'intervenir sur le sujet.
Par contre une fois corrigé par appareillage, ppc ou autre, le risque disparaissant, l'incompatibilité disparait aussi.

plus compréhensible sur la vue
Ex : fort probléme de vue ( incompatibilité ) tu vois un ophtalmo et ensuite port de lunettes qui te corrigent bien ton pb visuel ( plus d'incompatibilité ), à la limite tu te retrouves avec une mention sur le permis => port de verres correcteurs pour la conduite

et avec le prix des lunettes et leurs non remboursement qui s'annonce ,y a des gens qui vont conduirent avec une mauvaise vue, bonjour les problèmes qui vont arriver; pas de sous, pas de lunettes ou lunettes anciennes plus adaptées:
encore une connerie supplémentaire de ceux qui nous gouvernent ,je suis sûr qu'ils ne se sont même pas posé la question

le non remboursement des lunettes est un faux problème, la sécurité sociale ne donne pratiquement rien depuis longtemps !
ce sont les mutuelles qui couvrent la plupart des frais liés aux lunettes, il doit nous rester à charge environ 30 %, je vais regarder mon relevé sécu car j'ai changé de lunettes il y a 2 mois !

à lire sur le site de la FFAAIR, un texte intéressant sur le permis de conduire et le rappel de la loi

http://www.yatahonga.com/video-Humour,anglais,47232,1.html

pour ne pas être recalé au permis ,bien apprendre à stationner

https://www.dailymotion.com/video/xn4pb_sophie-fait-1-creno_auto

c'est pas sûr que le moniteur soit d'accord

la y a pas intérêt à se mettre en apnée du sommeil

http://www.yatahonga.com/video-vue,inter,47248,1.html

roxan a écrit:

bonjour si j ai bien compris le fait de faire de l apnée je n ai pas le droit de conduire éclairez ma lanterne svp merci

Il s'agit en effet d'une question primordiale et je n'ai pas trouvé de réponse claire, désolé, dans cette discussion ni dans ce texte :

Administratrice a écrit:

à lire sur le site de la FFAAIR, un texte intéressant sur le permis de conduire et le rappel de la loi

.

Je vous livre mes réflexions.

D'abord d'un point de vue moral et civique et pour écarter toute réflexion compassionnelle sur ce sujet, j'affirmerai qu'il est important, pour quelqu'un qui se sait atteint d'un SAOS, de s'abstenir de conduire s'il ne se soigne pas ; à condition que ses apnées entrainent une diminution notable de sa vigilance ce qui est fréquent mais non systématique.

Maintenant du point de vue du droit et là, il faut se référer aux textes et non à la morale :
Deux textes font référence
L'arrêté du 21 décembre 2005
L'arrêté du 9 février 1999
Le premier arrêté donne la liste des affections incompatibles avec l'obtention et le maintien du permis. Il ne remplace pas le second et y fait même référence.
Ce second arrêté fixe les conditions dans lesquelles un conducteur doit soumettre son cas à une Commission Médicale ; et il n'est nullement question d'une démarche volontaire du conducteur.

Ma lecture en résumé
Si vous souffrez de SAOS et que vous voulez obtenir votre permis B, vous allez à la Commission,
Si vous avez votre permis B et qu'un SAOS se déclare, vous n'avez pas à aller à la commission.
Si vous avez le permis B, que vous souffrez d'un SAOS et que vous faites retirer ou suspendre votre permis, suite à un accident ou un crédit points épuisé, vous devez aller à la commission.
Si vous avez un permis PL ou un permis B et que vous exercez certaines professions particulières (moniteur d'autoécole ambulancier ...) et que vous souffrez d'un SAOS vous allez à la commission.


Il serait utile que cette association fasse confirmer cette lecture par un avocat spécialisé en cette matière, car pour l'instant les informations données sur le site ne sont pas satisfaisantes à mon point de vue.

PS1 Si vous souffrez d'un SAOS et que votre métier vous conduit à conduire, par exemple Commercial, vous avez intérêt à vous déclarer à la Médecine du Travail sinon la responsabilité de votre employeur et/ou la qualification en accident du travail en cas d'accident pourraient être écartées.
PS2 Si vous êtes Pilote Privé avion, c'est clair vous devez déclarer votre SAOS aux visites médicales périodiques, mais ce n'est pas cause d'inaptitude si le SAOS est soigné.

Bonjour,

Citation :

Si vous avez votre permis B et qu'un SAOS se déclare, vous n'avez pas à aller à la commission.

Mais je trouve cela extrèmement grave! comme tu dis c'est aprés tes lectures que tu en arrives à cette conclusion; donc interprétation des textes de loi?

alors il faut aller chercher un peu plus loin:

Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délais toutes les manœuvres qui lui incombent (art. R. 412-6 du code de la route). Un conducteur atteint d’une affection pouvant constituer un danger pour lui-même ou les autres usagers de la route pourra être amené à interrompre temporairement la conduite jusqu’à l’amélioration de son état de santé.

cela c'est la loi, ne cherche pas à interpreter, il faut le prendre textuellement et trés large, cela ne parle pas juste de mettre les deux mains aux volants, mais aussi de la santé du conducteur( lis bien: état )

Tour conducteur à le devoir de se présenter spontanément à une commission médical si il trouve qu'il y a une affection incompatible avec la conduite des véhicules à moteur. et cela c'est dit dans l'arrêté du 21 décembre 2005, repris depuis en 2007

rôles des commissions: recommandations, restrictions, suspensions temporaires ou définitives

Tout cela veut dire qu'en cas d'accident, j'ai une apnée avec somnolence, je m'endors et fauche deux gamins sur le trottoir, pénalement je suis responsable,le procureur de la république ne va pas me faire de cadeau, mon assurance peut se retourner contre moi, et les parents attaquent en justice et gagnent car j'ai voulu suivre ton interprétation?

pour terminé car je connais le sujet, j'ai tous les permis, ainsi que diplome de moniteur auto-école, et je pilotais des monomoteurs:
les visites médicales sont obligatoires, si advient une affection je ne dois pas attendre la date d'expiration de mon titre temporaire mais me présenter à la commission ( c'est ce qui c'est passé et je n'ai plus mon brevet de pilotage, mais je préférai cela à aller m'écraser sur une école, un jour peu être )
Comme tu dis devoir moral et civique mais aussi force de loi